Politique des magasins

Échange ou remboursement


Lorsque l’on achète un bien chez un commerçant,  c’est comme signer un contrat, on s’engage à le payer et à le garder.  Il est donc plus prudent,  avant d’acheter un bien, de se renseigner sur les politiques d’échange ou de remboursement des magasins.  Cette politique n’est pas régit par la loi et chaque magasin a la sienne propre.

Certains magasins font seulement des ventes finales sans aucune possibilité d’échange , de remboursement ou de note de crédit.  D’autres, acceptent seulement les échanges et certains offrent les échanges ou remboursements au choix du consommateur.  La période pour ramener le bien varie elle aussi. Elle peut être de quelques jours à un mois, ou inexistante.

Selon la Loi sur la protection du consommateur ,dans le cas d’un contrat de vente itinérante conclu entre un consommateur et un vendeur itinérant,le contrat peut être résolu dans les 10 jours qui suivent la réception d’un double du contrat et ce, à la discrétion du consommateur.

Pour ce qui est du contrat de crédit, il peut être résolu sans frais ni pénalité dans les deux jours suivant  la réception du contrat, si le consommateur le demande.


Dépôt


Ne donnez jamais de dépôt sauf, si vous y êtes vraiment obligés.  Donnez le plus petit montant possible et renseignez-vous s’il est remboursable, si jamais vous changez d’avis.


Politique d’exactitude des prix


Au Québec, les commerçants doivent indiquer le prix sur les articles vendus en magasin.  Il existe deux exemptions, premièrement celle qui s’applique à un bien vendu à un coût inférieur à 0.60 $ ou à un aliment non emballé avant la vente.  La deuxième, s’applique lorsqu’un commerçant utilise un lecteur optique de code universel, ce que l’on retrouve habituellement en épicerie.  Dans ce cas, le commerçant doit respecter la politique d’exactitude des prix et l’afficher bien en vue à la caisse.

Celle-ci prévoit, lorsque le prix indiqué sur les tablettes ne correspond pas au prix affiché à la caisse, que le commerçant devra out d’abord rectifier le prix à celui affiché sur la tablette. Puis si son prix est 10$ ou moins, il devra vous le remettre gratuitement OU si son prix est de supérieur à 10$ vous réduire le prix de 10$.

La politique ne s’applique pas lorsqu’un commerçant indique le prix sur chaque article vendu en magasin.   Le commerçant ne peut vendre un bien à un prix supérieur à celui indiqué sur celui-ci.  Si cela se produit vous pouvez exiger que l’on vous rembourse la différence ou que l’on vous vende le bien au prix annoncé.

Coupon d’achat différé


Il arrive souvent lorsque l’on se présente pour acheter un bien annoncé en solde, qu’il n’en reste plus en magasin.  Le commerçant qui annonce un produit en solde a l’obligation d’en fournir suffisamment pour répondre à la demande des consommateurs sauf s’il indique dans sa publicité la quantité exacte dont il dispose. Inscrire « quantité limitée » OU « jusqu’à épuisement des stocks » dans une publicité ne le dispense pas de fournir le bien annoncé.  Dans ce cas, deux options s’offrent à vous.

Vous pouvez exiger que le commerçant vous offre un autre bien de valeur égale, ou un coupon d’achat différé qui vous permettra de vous procurer le bien dès que le commerçant en recevra d’autres.

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