Bail

Le bail est le contrat de location conclu entre un propriétaire et un locataire. Les engagements respectifs, les inclusions et les exclusions y sont inscrits.

Le bail est signé avant d’emménager. Il se renouvelle automatiquement à chaque année, mais le propriétaire peut y augmenter le coût du loyer ou y apporter une modification annuellement. Il doit, pour se faire, envoyer un avis à son locataire entre 3 et 6 mois avant la fin du bail.

La période habituelle du contrat de location (bail) d’un appartement ou d’un logement est d’un an. Au Québec, les déménagements ont généralement lieu le 1er juillet, mais on peut emménager ou déménager tout au long de l’année.

Pour aviser le locateur du non-renouvellement du bail, le locataire doit lui transmettre un avis écrit dans les délais prévus soit de 3 à 6 mois avant la fin du bail si le bail est de 12 mois ou plus.

Le contrat de location (bail) doit inclure les conditions d’habitation (le montant de loyer mensuel et d’autres conditions : par exemple, si le chauffage est inclus dans le prix, si les animaux sont interdits…). Le propriétaire de ne peut exiger de dépôt de caution, sous forme d’argent comptant pour le logement hormis si le logement est meublé.

Le propriétaire d’un immeuble à logements locatifs admissibles a certaines obligations à remplir envers ses locataires et Revenu Québec, dont celle de leur fournir le relevé 31. Ce relevé sert à déclarer les renseignements relatifs à l’occupation d’un logement au 31 décembre de l’année visée et permet aux locataires de demander la composante logement pour le crédit d’impôt pour solidarité.

Pour vérifier si un propriétaire a le droit d’inclure telle condition ou clause dans un bail, ou encore d’exiger telle augmentation, on s’informe à la Régie du logement.


Devoirs et droits des locataires

La Régie du logement est l’organisme spécialisé en matière de bail résidentiel. Elle s’occupe de litiges dont elle est saisie, informe les citoyens sur les droits et obligations découlant du bail et favorise la conciliation entre propriétaires et locataires.

Le locataire se doit de payer le montant prévu au bail le 1er de chaque mois. Le locataire est responsable de conserver le logement en bon état. Il ne peut faire de changements majeurs sans autorisation du propriétaire. Par ailleurs, il peut effectuer certaines modifications à ses frais. Pour toute question concernant des modifications ou des changements au logement, le locataire doit s’entendre avec le propriétaire.


ATTENTION 

Il faut toujours exiger un reçu de la part du propriétaire au moment du paiement du loyer, que ce dernier ait été payé en argent comptant ou par chèque. Le locataire n’a pas de garantie que le propriétaire n’égare pas le chèque ou oublie de le déposer. Le loyer est alors réputé non-payé.


Cas vécu

Une personne était certaine d’avoir toujours payé son loyer, mais le propriétaire n’encaissait pas le chèque. Le propriétaire s’est plaint à la Régie du logement qu’il n’avait pas été payé. Le locataire ne pouvait prouver qu’il avait payé son loyer, car ce dernier n’avait effectivement pas été retiré de son compte. On a donné raison au propriétaire de mettre à la porte le locataire !


Colocation

Le bail est au nom des colocataires. Il y a donc un partage de la responsabilité et de l’utilisation des lieux. En cas de bris dans le logement ou de défaut de paiement du loyer, les colocataires sont individuellement responsables des réparations ou du paiement du loyer.

Cas vécu

Jean brise le comptoir et décide de ne pas le réparer; c’est son colocataire Jacques qui doit le faire, car le logement est aux deux noms. Jacques omet de donner à Jean sa part du loyer; Jean doit donner au propriétaire le montant total prévu quand même. Il importe de très bien choisir avec qui on partage le logement !

Chambreur

Un chambreur loue une chambre meublée dans une maison ou un appartement. Il partage les pièces communes avec le propriétaire ou d’autres chambreurs. Le coût du loyer comprend habituellement le chauffage, l’électricité et l’accès à la laveuse et sécheuse et à des services comme l’Internet. Les prix varient beaucoup, de 300 à plus de 1 000 $ par mois.


Coopératives

Habiter une coopérative d’habitation avec des loyers subventionnés permet de payer un loyer moins élevé. Le loyer représente alors 25 % des revenus bruts du ménage. Cependant, il s’accompagne des responsabilités d’être propriétaire (choix des locataires, montant des loyers, paiements hypothécaires, entretien de l’immeuble, du terrain et du logement, gestion, etc.). Certaines coopératives offrent des loyers non subventionnés. Le prix de ces loyers est généralement inférieur ou égal au prix du marché privé.

Les personnes qui habitent une coopérative sont sélectionnées et collectivement propriétaires du bâtiment. Les coopératives sont des organismes sans but lucratif. Elles sont encadrées par des lois et des règlements internes que les membres s’engagent à respecter. Le bon fonctionnement d’une coopérative repose sur la participation de tous les locataires.

Pour adhérer à une coopérative, il faut en faire la demande directement auprès des coopératives d’habitation qui nous intéressent.


HLM (habitation à loyer modique)

Pour avoir accès à ce type d’habitation, il faut :

  • être citoyen canadien ou avoir un statut de résident permanent.
  • avoir habité dans la municipalité au moins douze mois consécutifs au cours des deux dernières années et répondre à des critères d’admissibilité : le niveau de revenu, être autonome, etc.

Une habitation à loyer modique appartient au gouvernement et est administrée par un organisme municipal. Toute personne ou famille à faible revenu a droit à un HLM, mais les listes d’attente sont très longues.

Le coût du loyer représente 25 % des revenus du ménage plus un montant forfaitaire pour les services.

On fait la demande à l’Office municipal d’habitation de la municipalité.

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